815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il doit être tenu compte des impenses nécessaires que l'indivisaire a faites de ses deniers personnels pour la conservation d'un bien indivis

815-13 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI A M.

815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que le litige devait d'autant plus être examiné dans le cadre

815-13 du code civil.

; AUX MOTIFS QUE sur les INDEMNITÉS d'EXPROPRIATION offertes à la SUCCESSION Y..., le jugement déféré a dit que par application de l'article 815-13 du Code civil, les consorts Franck, Arnaud et Valérie

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande plus subsidiaire formée par Mme L... au visa de l'article 815-13 du code civil, elle ne peut prétendre à une indemnité pour les

sur l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil dans le cadre de son action introduite le 3 juin 2019, soit dans les 5 années après le décès de Madame [Y] survenu le 26 septembre 2017

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-2 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des

815-13 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 900, 967 et 1021 du Code civil ; Attendu que le dernier de

815-13, alinéa 1er, du code civil.

des dépenses d'amélioration ou de conservation du bien indivis susceptibles de donner lieu, au profit de celui qui les a exposés, à l'indemnité prévue par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen

X... de celle-ci, l'arrêt a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

B. des conclusions par lesquelles elle demandait ce paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-2 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire

815-13, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour dire que l'indivision post-communautaire Y...

815-12 du Code civil ; Attendu que, d'une première union de M.

815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du même Code, à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien;

Mme [L] indique qu'ayant entretenu l'immeuble, elle a dépensé à ce titre 2.500 euros par an et qu'en vertu des dispositions de l'article 815-13 du Code civil, elle peut en demander le remboursement à M

[Z] et ce par application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, - dire que Madame [Z] devra apporter les pièces justificatives des conditions financières d'acquisition du terrain et de