362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

X... et Mme Y..., constituant des fruits et revenus d'un bien indivis, la demande tendant à leur restitution était prescrite en application de l'alinéa 2 de l'article 815-2 du code civil, n'a pas tiré

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun, comme autoriser

815-2 du code civil.

[C] [O] prétend justifier sa filiation et sa qualité d'héritier de ses parents défunts et invoque l'article 815-2 du code civil pour dire qu'il agit comme indivisaire pour prendre les mesures nécessaires

Cependant, l’article 843 du code civil présume les donations rapportables.

815-2 du code civil.

815-3 du Code civil par refus d'application.

civile : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 25 juin 1979, la commune de Colombes a concédé à Joseph Z..., MM.

[T] a été autorisé à le vendre seul en application de l'article 815-5 du code civil et qu'il n'y avait pas d'honoraires à déduire, M.

Les dispositions de l'article 815-2 du code civil prévoient que " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

815-2 du code civil « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ».

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle souligne que, sur le fondement de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

450 du code de procédure civile

L'action en liquidation d'astreinte exercée par Madame Y...dans les conditions sus-exposées doit être assimilée à un acte conservatoire que l'article 815-2 du code civil permet à un indivisaire d'effectuer

Par acte de Commissaire de justice du 22 mars 2024, Mme [Y] [J], conformément aux dispositions de l’article 815-2 du Code civil, a fait délivrer à la société DEMOLIN NORMANDIE un commandement visant la