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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
670d5c51ddfc18ec235b3a4d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application notamment des articles 813-1, 813-7, 815-6 et 815-9 du code civil sont portées devant le président
Source officielleChambre Premier Président
68f07bf58df3795388ea9976
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l'article 815-5 du code civil, un individu peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril
Source officielleChambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096a6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[T] a été autorisé à le vendre seul en application de l'article 815-5 du code civil et qu'il n'y avait pas d'honoraires à déduire, M.
Source officielle1ère Chambre
6032d3b1c3db89487b54dbb7
24 octobre 2017
24 octobre 2017
700 du Code de procédure civile; -condamner les époux [T] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Jean-David Chaudet, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleEnrôlement
6865a90f72b7e1b6bf1e3c71
1 juillet 2025
1 juillet 2025
815-5 du Code civil et 1380 du Code de procédure civile aux fins de se voir autorisé à conclure seul, en l’étude de Maître [Z], notaire à [Localité 15], l’acte de vente de l’immeuble sis [Adresse 14],
Source officielle1re chambre 1re section
633d202b62f5393e2eb44b54
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[W] demande à la cour de : Vu l'article 815 5 du code civil, Vu l'article 815 9 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c880
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
1 avril 2026
Monsieur [M] [I] considère que les conditions de l’article 815-5 du code civil ne sont pas réunies et s’oppose à cette demande d’autorisation de vendre seul.
Source officielleService des référés
6960074ecdc6046d47aaecd2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l'appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des articles 815-6 et 815-11 du code civil et fait valoir l'absence de reddition des comptes de l'indivision, la perception par Madame [N] [G] de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 13 septembre 2023, Mmes [D] et [L] [B], se fondant sur les dispositions de l’article 815-5 du code civil, demandent au tribunal de : à titre principalles
Source officielle1ère chambre
65321af89e4ea48318f5adaf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle fait essentiellement valoir que les conditions de mise en oeuvre des articles 815- 5 et 815-6 du code civil ne sont pas réunies en l'absence de preuve d'une urgence et d'un intérêt commun justifiant
Source officielle1 ch cab 0
6a0cb445cdc6046d473a5975
3 avril 2026
3 avril 2026
Invoquant l’article 815-5 du code civil, [T] [P] soutient que la carence de son frère empêche la poursuite des opérations de partage de la succession.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200144
3 février 2022
3 février 2022
455 du code de procédure civile ».
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035e4d6bbb7f04b03cb483d
4 février 2016
4 février 2016
de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6ae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En tout état de cause, - Condamner [E] [J] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l'article 1240 du Code Civil, - Condamner Monsieur [E] [J] à la somme de 6.000 euros, sur le fondement de l'article
Source officielleSection des Référés
69ced3d5cdc6046d47e7ef79
2 avril 2026
2 avril 2026
815-5 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101032
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Paul Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre Civile
69ced3f6cdc6046d47e7f24e
2 avril 2026
2 avril 2026
815 et suivants du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [U] [W], [K] [Q]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100259
3 mars 2010
3 mars 2010
de première instance de Papeete pour être autorisée à y procéder sur le fondement de l'article 815-5 du code civil en faisant valoir que le refus de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60330c1f29a7297e4cdc6cf6
11 octobre 2017
11 octobre 2017
[W] [C] en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires devait être prise à l'unanimité de ceux-ci et non pas seulement des présents à cette assemblée ; il indique que l'article 815-5 du code
Source officiellePage 9 sur 1342