II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner

SUR QUOI, L’article 835 du code de procédure civile prévoit que : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours,

et à l’indemnité de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

835 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L 113-5 du Code des Assurances, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, - Prononcer toutes mesures visant à faire cesser le trouble manifestement illicite

Sur la demande de provision L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur l’indemnité d’occupation : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une

835 du code de procédure civile.

et de conformité des travaux, a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder

mais sur le trouble manifestement illicite prévu aux dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

1998, 1240 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles L 131-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, -Recevoir la SCI LEBEL en ses demandes, fins et conclusions

* Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SARL INTERIM SANS FRONTIERES a assigné la SASU GRAND BLEU, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, devant le Président

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1, VI de l'ordonnance du 23 mai 2020. » Réponse de la Cour 7.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d’une contestation qui excède la compétence du juge des référés ; Que sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à cette obligation de faire en l’absence