484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle précise fonder son action sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et indique que les demandes de condamnations pécuniaires sont formées à titre provisionnel.

Sur la demande de résiliation de bail commercial En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer en date du 27 mai 2025.  

MOTIFS Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] aux entiers dépens de l’instance.

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il a sollicité reconventionnellement le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses intérêts, la société Partenord Habitat rappelle les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile et que ses locataires soutiennent que leurs demandes sont justifiées

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner