Ils invoquaient les articles 10, 11 et 13 de la Convention. 4.

They relied on Articles 10, 11 and 13 of the Convention. 4.

-Condamner La Gauloise et les consorts [F] [B] [C] et tous succombants en 5.000 € en application de l'article 700, ainsi qu'en tous les dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du

L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

dont le recouvrement, pour ceux le concernant, sera directement poursuivi par Me Frédéric BURET, Avoué à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du C.P.C.

. + C.C.C.

. + C.C.C.

. + C.C.C.

des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

NEXITY STUDÉA (RCS de Paris 342 090 834) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sophie LOZE de la S.C.P.

[Adresse 1] BELLECHASSE (RCS de Paris 838 401 545) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la S.C.P.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.