de sa demande de réévaluation de la récompense selon l'indice Euronext à la date du 19 octobre 1995 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « A- Sur l'irrecevabilité au titre de l'article 837 ancien du Code civil :

837 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

[Y] [J] à initier une nouvelle procédure ; -Très subsidiairement : aux visas des dispositions des articles 837 du Code civil et 977 ancien du code de procédure civile, et des arrêts de l'assemblée plénière

Messieurs [Y] et [R] [U], et Madame [S] [U] épouse [K] ajoutent que les dispositions de l'article 837 du code civil ne peuvent s'appliquer à l'espèce, en présence d'un partage judiciaire et non amiable

La SAS PNR, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1124 et suivants du code civil, de : - dire et juger que

[C] [I] et la SA BPCE Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'expertise, sur le fondement des articles 145 et 834 du code civil.

, le premier juge, dans l'ordonnance entreprise, s'est fondé sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile et a statué en référé.

835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;A titre subsidiaire, Renvoyer l’affaire à une audience de fond au visa de l’article 837 alinéa premier du code de procédure civile ;A titre infiniment

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative au constat de la résiliation du bail : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Aux termes de ses dernières conclusions, la société AFTAL demande à la présente juridiction, au visa des articles 835 et 837 du code de procédure civile, des articles 1302, 1302-1 et 1343-5 du code civil

837 du Code de procédure civile.

837 du code de procédure civile à une audience au fond

1373, 1374 et 1375 du Code de procédure civile, Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, Vu le décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, Vu l'article 837 du Code civil dans sa rédaction antérieure à

Selon l'article 837 du code civil dans sa version en vigueur applicable avant le 1er janvier 2007, la demande en partage ayant été formée avant cette date, si, dans les opérations renvoyées devant un notaire

Les mesures sollicitées par le demandeur entrent dans les attributions qui sont dévolues au juge des référés par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.