. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

les articles L.45-2 du code des postes et communications électroniques, L.713-3, L.716-1, L.716-14 du code de la propriété Intellectuelle et 1382 du code civil, - déclarer la société Dataxy mal fondée

700 du code de procédure civile, - Débouté le Crédit Agricole de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le Crédit Agricole aux entiers dépens, dont frais de greffe

conclue entre ladite société, et le club aéronautique de Puivert, en vue de définir les conditions d'utilisation de l'aérodrome et de ses installations par le club en question ; qu'en cas de litige, l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du

après clôture, et a débouté ces derniers de toutes leurs demandes ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 84 du Code

police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du

L.84 du Code du domaine de l'État ; ALORS D'AUTRE PART QUE dès lors qu'elle constatait elle-même que le bateau de l'exposant se trouve implanté hors du périmètre de l'Association, sur un terrain jouxtant

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation

public de la SNCF ; °2) rejette la demande présentée par la SNCF devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-13.815 : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CHEF DU SERVICE DES DOMAINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES CONSORTS X...

à l'article 1154 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts, - voir condamner la SCEA DOMAINE SAINT GEORGES à payer à titre de dommages et intérêts supplémentaires la somme de 4.000