AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code

[E] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner M.

850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit

L.441-6 du code de commerce ; la somme de 8 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; la somme de 8 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

416 et 853 du code procédure civile ou encore dans l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, ne prévoit que le tiers qui déclare une créance doit justifier la matérialité de son pouvoir soit en l'annexant

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

D. 7313-1 du code du travail et 1134 du code civil.

1353 du Code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

32-1 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, • ALLOUER à Monsieur [Y] les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil ; En tout