francs sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la valeur locative de 281 850 francs au 1er janvier 1989 n'avait pas à être réduite de l'impôt foncier

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

450 du code de procédure civile

1134 du code civil ; 2 / que les juges sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; que pour rapporter la preuve que le tonnage manquant ne s'élevait pas à 30 871

145 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise à un huissier de justice de documents et notamment de correspondances que la société VH 85, requérante, prétendait susceptibles de constituer

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes

R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente, interromprait le délai de forclusion

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 850 du code civil, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code.

[S], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Richmond représentée par son liquidateur M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

32-1 du code de procédure civile,CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme respective de 500 euros par demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de

853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et "l'article 175 du décret du 25 décembre 1985"; Mais attendu que M.

2305 du Code civil.

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la banque avait elle-même soutenu, dans une lettre du 25 août 1997 produite