fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément aux dispositions de l'article

L. 16 B du code susvisé et celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591,

les sanctions fiscales, l'amende est égale à 2 fois 3 000 francs pour 1989 (2 hectares) et 3 fois 3 000 francs pour 1990, 1991 et 1992 (3 hectares), soit 33 000 francs au total ; "alors qu'en matière

la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdisait pas le prononcé de sanctions fiscales

avec sursis, à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 Il et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article L. 272 du

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à

d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

en France par la société de droit suisse Virtuagreen, d'une unique opération de vente de matériel informatique par la société de droit français Soluceo au profit d'un client final de droit suisse, la

entre la France et la Confédération Helvétique du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, ensemble la loi du 26 décembre 1966 qui en

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

britanniques en application de l'article 27 de la convention fiscale Franco-Britannique du 22 mai 1968, de la directive 77/799/CEE du 6 décembre 1979, Robert X..., né le 2 mai 1950 à Gravenhage (Nederland

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts

94 de la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenu article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles 6