et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil ; - elle méconnaît l’article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des

fondamentales et l’article 9 du code civil ; est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation familiale.

9 du code civil et 809 du code de procédure civile ordonné la suppression d'une scène d'une oeuvre cinématographique, résultant notamment du temps passé et de l'impossibilité d'identifier encore les personnes

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Soissons a : - déclaré recevables les époux [V] en leur demande sur le fondement de l'article 9 du code civil ; - déclaré irrecevables les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. II.

et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'obligation

Elle ajoute que si Mme [L] épouse [R] se fonde sur l’article 9 du code civil, le juge doit vérifier si la qualification est pertinente, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que la demanderesse entend

et l’article 9 du code civil ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette reproduction

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X..., fondée

attachent et excluant une sanction fondée sur l'article 9 du Code civil (dénaturation de l'écrit du 11 mai 1999 ; articles 4, 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2 / que l'arrêt

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil.

Y..., la cour d'appel a violé les principes relatifs au droit à l'image et de l'article 9 du code civil ; Mais attendu que chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le

et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

de l'article 9 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1997) d'avoir, en violation de l'article 9 du Code civil, rejeté sa demande en indemnisation pour la publication dans le journal France Soir d'une photographie