801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEURS

450 du Code de procédure civile

399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille

) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

905-1 alinéa 1er, 905-2 et 911-2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société [5] aux entiers frais et dépens.

700 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE RENNES N° 191/2023 - N° RG 23/00409 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAKL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

    Par courrier du 14 juin 1994, et en application de l’article 87 § 5 du code d’instruction criminelle, le magistrat instructeur commit le professeur F., exerçant à Münich, afin de procéder

409 du code de procédure civile».