le principe général des droits de la défense et du contradictoire et les articles 11 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, l'article 9-1 du code civil, et l'article 6 de la convention

9-1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, le préfet a méconnu le principe de la présomption d'innocence en tenant pour acquis l'existence d'un mariage frauduleux, sans l'étayer

9-1 du code civil ; Considérant que les premiers juges ont en conséquence justement rappelé qu'il ne saurait exister de responsabilité engagée par l'Etat s'il n'est pas démontré l'exercice de voies

Sur ce, Vu l'article 9-1 du code civil, Vu l'article 834 du code de procédure civile, En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, s'agissant de l'existence d'une enquête en cours, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

63-4 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut

9-1 du code civil ; les faits retenus à son encontre sont toujours en cours d’instruction et sa détention provisoire sera prolongée par le juge des libertés et de la détention si celui-ci estime qu’il

4 du code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

du code de procédure pénale, l’article 9-1 du code civil et l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; - les faits d’agression sexuelle

544 et 545 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée

11, 49, 50, 51, 52, 76, 83, 84, 92, 93, 94, 151, 170, 171, 173, 174, 206 et 802 du Code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que celle-ci vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux

sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, - de condamner le SNETAA à lui verser la somme de 3'000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 9-1 du code civil

9-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative