à l'article L. 900-3 de ce code.

A... à titre conservatoire sur le fondement des dispositions de l’article L. 951-4 du code de l’éducation. M.

L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. " ; qu'en vertu

la suspension décidée sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation est une mesure à caractère conservatoire et ne revêt pas un caractère disciplinaire.

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel

67 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, codifiées à l'article L. 313-5 du code de l'éducation, et de l'article 18 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, codifiées à l'article L. 954-1 du code de

D'autre part aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2,

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation en ce que les faits qui lui sont reprochés ne présentent pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et en ce que la poursuite de

Cependant aux termes des dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs

A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.951-5 du code de l'éducation, créées par l'article 36 de la loi du 24 décembre 2020, qui ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 953-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1991 : A compter du 1er janvier 1992, les travailleurs indépendants

de stage méconnaît l'article 32 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.

Aux termes de l’article L. 952-1 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, codifié à l'article

L. 900-2 du code du travail. ; qu'aux termes de l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, Les employeurs occupant au minimum dix salariés

L. 900-2 du code du travail. ; qu'aux termes de l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés