obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Sur le premier moyen de cassation, présenté au nom de Jacek A..., pris de la violation des articles

Suivant avis communiqué le 28 mars 2024, le ministère public considère, au visa des articles 950 à 953 du code de procédure civile, que la cour n'est pas valablement saisie, la requête étant irrecevable

L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire" ; Vu les articles 592 et 928 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 592 du code de procédure pénale que sont déclarés nuls

Malhey, pourtant chargé de l'administration de l'université en vertu de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, a été privé de la plupart de ses prérogatives par le président de l'université.

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

Conformément à l'article 952 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan a fait savoir qu'elle n'entendait pas rétracter sa décision .

L. 635-1 ; - la cotisation d’allocations familiales ; - la contribution d’allocations familiales ; - la contribution mentionnée à l’article L. 953-1 du code du travail.

donner lieu à communication au ministère public ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans constater que le dossier avait été transmis au ministère public, les juges du fond ont violé les articles

par Mlle S..., sous le °n 88 954 par Mlle XB..., sous le °n 88 955 par Mlle J..., sous le °n 88 956 par Mlle C..., sous le °n 88 958 par Mlle R..., sous le °n 88 959 par Mlle V..., sous le °n 88 960 par

Z... p. 13 in fine),le 24 avril 1981 le solde du compte géré était de 1 953 091,50 francs et le 21 avril 1981, le solde de ce compte était de 1 951 605,18 francs, la preuve n'était nullement rapportée

portée devant la cour d'appel, dont le caractère gracieux et non contentieux, résultant de l'article 25 du code de procédure civile, emporte application des articles 950 à 953 du même code, - dans l'éventualité

3, qui a depuis été codifié à l'article L. 953-6 du code de l'éducation, de la loi du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses

894 et 953 et suivants du code civil, Vu l'article 1322 du code civil ; Vu l'acte de donation signé par [P] [X] et Mme [X], le 9 juin 1987, - dire que l'acte sous seing privé signé le 9 juin 1987

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, suivant les articles 954 et 956 du Code civil, la révocation d'une donation avec charge n'a lieu que si ladite charge

955 du code civil et qu'en vertu des dispositions de l'article 957 du même code, tant le donateur que ses héritiers peuvent former une demande en révocation de la donation entre époux pour cause d'ingratitude

957 du code civil que lorsque le donateur invoque la commission par le donataire d'un délit au sens de l'article 955, 2°, du code civil, la demande doit être formée dans l'année du jour du délit ou du

, 952, 954, 955, 956 et 964 ; 2°) en cas de recouvrement effectif, la restitution de la somme de 2.160 € concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020 et de celle de 2.170 € concernant la

39692 Mail X non utile R153-5 951 39696 Mail Secret des affaires X non utile R153-5 [Localité 50] 952 avocat/client х 953 39718 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 954 39720 Mail Secret des affaires