Elle soutient que l'indication du domicile du concluant est exigée par l'article 960 du code de procédure civile et que la mention d'une fausse adresse dans une déclaration d'appel cause grief à l'intimé

s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 963 et 964 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

963 et 964 du code de procédure civile ; 2°/ que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre

Ils réclament chacun le paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile.

fiche d'entreprise en date du 16 mai 2018 en application des articles 10 et 145 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-24. 985 et V 13-22. 610 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l écriture, le juge ne peut, pour ce seul motif, écarter le document

il devait en application de l'article 903 du Code de procédure civile.

[Y] [H], plantée en limite de propriété, ne respectait pas les dispositions des articles 671 et suivants du code civil, M.

en vertu de l'article 961 dudit code mentionnant l'adresse du siège social de la SCI et de son gérant la représentant ; que les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ne subordonnent

Elle invoque les dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

[W], la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts : 5

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M. 

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, L. 961-1 et suivants et R. 964-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dire que le FAF-PMI était tenu de financer les actions réalisées en 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du