G... ; Vu 18°) sous le n° 111 997, la requête enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice

de l'article 699 du code de procédure civile.

Considérant, d'une part, que l'article 21 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance instituée par l'article 991 du code

judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ que tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 2325-35 du code du travail dispose

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnel en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean B... ou C... et pris de la violation des articles

991 du code général des impôts.

La cour d'appel de Bastia a jugé au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile que la critique du jugement par M.

des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement ; que le nombre de délégués syndicaux ne peut être supérieur à un lorsque l'effectif de l'entreprise et celui de l'établissement sont inférieurs à 999

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

1ER DU DECRET N° 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET LES ARTICLES 663 ET652 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES DROITS DU CONJOINT D'UNE PERSONNE NON SALARIEE

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

redevances versées à Maurice X... de 1988 à 1994 s'étaient élevées à la somme de 4 735 507,17 francs (721 923,41 euros) TTC ; que le montant HT des redevances versées devait donc s'établir à la somme de 3 992

CPAM HD, sise Service Juridique - TSA 99 998 - [Localité 3] [Localité 4] CEDEX Représentée par Mme Rouland, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président

, 992, 995 et 996.