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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre Cab2
65b2b452fd6229a4e58a3eec
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D1142-1 du Code de la santé publique précise que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
SUR QUOI : Attendu qu'en vertu de l'article 112-2 4° du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription
Source officielle1ere Chambre
62c5296ca2c42363790797b8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'alinéa 2 de l'article D1142-1 du code de la santé publique dispose qu'un accident médical présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L 1142-1 : «'lorsque la durée de l'incapacité
Source officielleChambre 21
669805d7b60c111a421ad2dc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article D1142-1 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3db4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette décision est valable jusqu'au 15/4/2020. Nous te demandons de bien vouloir te conformer à ces dispositions qui s'imposent à nous.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L’ESPACE D’UN INSTANT (RCS Paris 499 209 187) TOUS demeurant au : [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Me Alexandre RETAMAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1142 Décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032f845bc16386ba7bc4047
24 octobre 2017
24 octobre 2017
S'agissant de la prime d'ancienneté , l'article V.4-4 de la convention collective de la communication et de la productions audiovisuelle prévoit une prime d'ancienneté proportionnelle au salaire de référence
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
civile, Vu les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil,' de bien vouloir : 'Confirmer
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
18 mai 2022
L'information, les activités d'enquête et de sondages figurent à l'article D1242-1 8° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités; ce qui est expressément admis par M. [J].
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403764dcbd881bec5243
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df98aaebb88318fda6d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cb
22 août 2024
22 août 2024
L 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 9 et 10 de l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 et 1'arrêté du 4 décembre 2020, Vu la loi du 21 décembre 2006, - Faisant droit à 1'appel
Source officiellecr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
17 novembre 2004
1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd9b86642ab80ae3e8c5b69
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Elle soutient que, alors que l'article 4 des actes d'engagement prévoyait un délai initial d'exécution de 18 mois, à compter du 11 juin 2012, de nombreux retards, imputables à la désorganisation et à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163230a3dbed56e5e2c2eab
29 novembre 2011
29 novembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 Novembre 2011 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02206
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f42
2 mars 2018
2 mars 2018
X... à son égard sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
Elle conclut à la confirmation du jugement et réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fde445d59a5ca2222a9b6b2
26 juin 2018
26 juin 2018
Représentée par et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas X... de la Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1042 GRAS SAVOYE, S.A.S., prise en la personne de son représentant légal domicilié [.
Source officielleChambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : - l'activité de l'association est l'un des secteurs d'activités visés par les articles L1242-2 et D1242-1 du code du travail pour lesquels il
Source officiellePage 9 sur 12