Représentée par Me Saoussane QOSSAY, Avocat, #D129 DÉFENDEUR Monsieur [I] [K] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Julie YVERNAT, Avocat, #D0237 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE

L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le désordre D12 : 75.

H..., Olivier Z... qui tombait (D12) ; que M.

Enfin, si les dispositions de l' article 5 paragraphe 1 de la directive 89- 391 de la Commission Européenne interprétées par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 14 juin 2007

décembre 2021 * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SARL [1] de remettre à M.

N° R 14-87.677 F-D N° 6607 ND 9 FÉVRIER 2016 REJET M.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.

Maître [T] sollicite en outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Mme [L] aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément à l'article

700 du code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DÉBATS Audience publique du 14 Mai 2024.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

[J] [A] s'est illégalement approprié le couloir commun desservant les caves 14 à 17, - dire que M. [J] [A] s'est illégalement approprié les caves n° 14, propriété de Mme [C] [O], 15, propriété de M.

L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du

SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089 Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION METALLERIE BRAYONNES « CMB » et de la société BAZZI [Adresse 20] [Localité 14

R. 1455-6 du code de travail et a violé cet article.

Comparant - Assisté de Me Hervé PORTA DELSOL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lisa PASQUIER [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article