Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b6b
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique
Source officielle8ème chambre 3ème section
65b0127fb98137c17478d328
19 janvier 2024
19 janvier 2024
COTRAGI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1473 Décision du 19 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05179 - N° Portalis
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0c89c25a97f0381f4a9d
11 décembre 2014
11 décembre 2014
DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 11 décembre 2014 après prorogation (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10015 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203908_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du Tarn. 21.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca6b3c369c7f74996f0a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats des parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b50bb40ec8318f31d92
20 octobre 2023
20 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Florence LAGEMI, Président de chambre Rachel LE COTTY, Conseiller
Source officielle8ème chambre 1ère section
658b289e2c4a0d96dcda5276
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 avril 2023, la société C Imaginering demande au tribunal de : "Vu l'article 461 du code de procédure civile, - Juger que
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f12
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Thomas RONDEAU, Conseiller, chargé
Source officielleService des référés
65c3d9b7c432ce7d11a6fa92
2 février 2024
2 février 2024
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fda1f2fb522026362fcb936
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Sur le fond, Mme [J] fait valoir que l'article relatif à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5efb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros (anciennement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8d1d0e74effb5c0861
12 mai 2022
12 mai 2022
N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3BE Décision déférée à la cour : jugement du 06 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG n° 21/80407 APPELANTE S.A.R.L.
Source officiellecr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
2 mai 2018
, de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'à défaut de poursuite
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e05
21 novembre 2017
21 novembre 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES PMD Code nac : 80A 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2017 R. G. No 16/ 03565 AFFAIRE : Sandrine X...
Source officielleService des référés
69d6a76fcdc6046d478f4935
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur l’illicéité du dommage et les mesures propres à y remédier Moyens des parties [Q] [D] fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour
Source officielle12e chambre
6032df8d69048d53beb67d9f
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16210 Représentant : Me Sébastien DUFOUR de la SELARL DUFOUR ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1734
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1e
14 novembre 2017
14 novembre 2017
, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 16210 Représentant : Me Sébastien DUFOUR de la SELARL DUFOUR ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1734
Source officielleService des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
2 avril 2024
encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
13 octobre 2022
propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970 ; article 40, les formules visées à l'article 38 comportent, à la date de leur souscription, les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
celles de l'article L. 5125-3-3 de ce code ont été satisfaites. 11.
Source officiellePage 9 sur 14