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AND · OR · NOT · "…"Chambre civile Section 2
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2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle a fait valoir que le juge des contentieux de la protection avait ajouté à la loi et aux articles L311-9 et D311-10-3 du code de la consommation, en réclamant à la banque de s'enquérir des charges,
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