L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

L.1233-71 du Code du travail.

fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

L'article L. 1235-7-1 de ce code dispose que : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même Code ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'employeur est fondé à prendre en considération des faits

travail ne figure pas au titre des causes de nullité définies à l'article 1235-3-1 du code du travail.

à l'article L. 1233-71. ". 5.

Selon les dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4.

payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

Sur la prescription des demandes L'article L.1237-14 du code du travail dispose: 'A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative

L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1

l'article L. 1235-1 du code du travail ; 6.

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE le salarié qui estime que son contrat de travail a été modifié sans son accord