la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

dans la gestion de ses plannings, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°) QUE ne commet pas de faute grave le salarié qui, voulant acheter un produit de l'entreprise

Les dispositions de l'article R 1234-1 du code du travail accordent au salarié une indemnité minimale égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à laquelle s'ajoutent 2/5 de mois par année d'ancienneté

X..., qui partageait ces tâches avec un collègue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1234-1 et 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le licenciement

[W] les sommes suivantes : * une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L.1234-1 du code du travail de 12 499,98 euros, ainsi que les congés payés afférents de 1 249,98 euros,

32 de la convention collective, quand les parties avaient débattu du bien fondé de cette prétention sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, la cour d'appel a fondé sa décision sur

ayant commis une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé

L. 1234-1 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective nationale, le préavis est d'une durée de trois mois ; que la société Geos sera donc condamnée à payer à Marc X... une indemnité

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Le salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article L 1234-1 du Code du Travail, à deux mois de salaire

1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; - ALORS QU'ENFIN dans ses conclusions d'appel p 9 (§ 6 et s), M.

de ce cadre strictement défini par l'usage ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 1234-1 du Code du travail. 2.

moral, par ailleurs corroborés par des certificats médicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les motifs inintelligibles

X... dans l'entreprise était tout à fait possible, et en disant cependant ce licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail ; Mais attendu que

que la salariée avait effectué plus tard, a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une insuffisance professionnelle justifiant le licenciement du salarié une mauvaise

[C] et correspondaient à une pratique tolérée dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; alors 5°/ qu&

L. 1234-1 du code du travail ensemble l'article L. 1332-3 du même code; 6/ ALORS QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail

4 du code de procédure civile et l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que cette dernière

a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L.3121-1 L.3123-14 alors en vigueur du code du travail.