Lors de la visite de reprise du 31 mai 2007, le médecin du travail a déclaré Mme Nicole X... " inapte à tous postes de l'entreprise en une seule visite (suivant procédure exceptionnelle de l'article 241

Nicolas X... de l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Nicolas X... aux dépens.

, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

violé le principe susvisé, ensemble les articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que l'Association PROFESSION

Aux termes des dispositions de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

[V] [Z] notifié le 7 juillet 2017 repose sur un motif économique avéré et que l'obligation de reclassement préalable énoncée à l'article L 1233-4 du code du travail a été respectée, - Dire et juger que

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-30 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE viole les articles 5 du Code Civil et 455 du Code

au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1,

Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme X..., intimée, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail - confirmer

L. 1235-4 du Code du Travail.

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

les articles 4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

caractère abusif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

un comportement qu'il avait à tout le moins toléré, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail ;

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ensemble l'article L. 1332-3 du même code; 6/ ALORS QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de

Mme Nicole X... peut donc prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.