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154 228 résultats pour « article L 141-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c47cdc6046d47c7850a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

 L. 544-1 à L. 544-9. » L’article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2022 prévoyait que « Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré

Source officielle

Page 9 sur 7712

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200621

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... avait été convoqué à l'expertise par le médecin expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la victime

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201809_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En application des dispositions des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, M. B a saisi le Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213210_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f095

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X..., l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, le rapport ne peut être transmis en cas de maladie ordinaire qu'au médecin traitant de l'assuré ; qu'en statuant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448372

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

D le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu les règlements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201251

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

L'article L. 141-4 du code de la consommation prévoit que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

ETRANGERS

697b0cc9cdc6046d47126ecc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article L 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances applicable aux assurances de groupe n'excluent les assurances de groupe ayant pour objet la garantie

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2899894f7f4d2e08d46a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cff1d33109fd079af424

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, la demande, introduite le 8 octobre 2024, est recevable. 2- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1c

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Patrick X..., la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt du 24 mai 2005, a cassé et annulé en toutes dispositions cet arrêt, au visa des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code

Source officielle
CA

ETRANGERS

6785fdb5e1c1941b1ee981b1

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43080740db0008fa92b5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[L] sur l'absence de notification de cette notice sont inopérants, alors qu'il résulte de l'article L.141-4 du code des assurances que l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210349

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc15

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Mme Y... de son côté invoque les dispositions de l'article L 141-4 du code de la consommation et le caractère disproportionné de son engagement par rapport à son patrimoine au moment de la conclusion du

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fdb7927cedcc0577a382e81

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Aux termes de l'article L. 141 ' 4 du code des assurances, en matière d'assurances de groupe le souscripteur est seulement tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb43f72b5e5e648cb0b85

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200997

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE dès le dépôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200693

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

X..., a violé l'article L 141-4 du Code des assurances.

Source officielle