Selon l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, inséré dans un titre du code des assurances relatif à l'assurance automobile obligatoire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du

prénatal, le droit aux prestations étant en conséquence ouvert à compter de cette date ; qu'en reprochant néanmoins à la Caisse d'avoir affirmé que les articles L.161-3 et R.313-1 posaient une condition

R. 165-1 du code de la sécurité sociale : "Des arrêtés interministériels, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-10 fixent : 1°) La liste ou la nomenclature des fournitures et

L. 124-1 et suivants du Code des assurances, d'indemniser son assuré de l'intégralité des condamnations prononcées contre celui-ci ; alors, de deuxième part, que l'assurance de responsabilité professionnelle

L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le

Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Oise, de la Somme et du Val-d'Oise font grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la clinique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 162-42-10 du

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6

assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.

000 francs allouée au titre de l'incapacité permanente partielle et non pas celle de (1 160 000 francs) comme mentionnée par elles ; que la Cour rectifiera et complétera sa décision en conséquence ;

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen, que l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge

Il résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge

L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : “ L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale peut être subordonnée.

Michel CD..., 162°) Mme Christiane CD..., née AT..., demeurant ensemble ... Saint-Jacques Bât A 6 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 163°) M. Henry CJ..., 164°) Mme Nicole CJ..., née P...

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code. 2.

pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (…) ».