décision de préemption concernant un bien vendu par adjudication est tardive pour être intervenue au-delà du délai fixé à l'article R. 215-18 du même code ; - l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme

L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; les services des domaines n'ont pas été consultés ; - elle

l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

B A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain cadastré OA 212 et OA 211 situé rue Principale lieu-dit Monteil sur

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

La société Eiffage construction Midi-Pyrénées soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

R. 211-5 du code de l'urbanisme. 7.

222-23, 222-24-3 , 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 202, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte

24 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait assigné Mme Y... en paiement d'arriérés de charges

Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit tirée de l'article L 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que la décision de préemption n'a pas été notifiée

Si les requérantes soutiennent que les parcelles cadastrées section AD n° 128, 129, 130, 209, 210, 213, 214, 218, 227, 228, 234, 239 et 240, classées en zone N, constituent un hameau, elles se situent

code des assurances. » Réponse de la Cour 21.

E F est usufruitère d'un chalet et d'un mazot implantés sur les parcelles A n°349, A n°350, A n°2123, A n°2126, A n°2128, A n°2132 à A n°2134, A n°2137, A n°2142, A n°2143 et A n°2256 qui sont contiguës

" code (B) " est en maçonnerie mais ne présente pas le caractère de construction au sens du point n° 70 du BOI-IF-TFB-10-10-20 ; l'immobilisation " code (C) " ne constitue pas un accessoire immobilier

L. 211-19 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - recevoir Mme [U] [V] en ses présentes écritures qui seront déclarées recevables et bien

les articles L. 211-1, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles portent atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques