L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Cour Vu les articles L. 2131-1, L. 2143-3 alinéa 1er et L. 2314-2 du code du travail, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4

Y..., et non un autre salarié, dans cet établissement à compter de la mi-mars 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation d'une

L.2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la discrimination ne pèse pas sur le salarié, lequel doit seulement présenter des éléments de fait la laissant

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du

lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner la société Patrick Poisson TP à l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-26 du même code.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail, dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2°

L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que les syndicats professionnels, qu'ils en soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution

susvisé, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'existence d'une disparité de traitement laisse supposer l'existence

2018, les articles L. 2141-10, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la référence, dans l'accord d'entreprise relatif au droit syndical du 14 novembre 2018, au texte de l'article

, pris de la violation des articles L. 2131-11 du code des collectivités territoriales, 111-3, 122-3, 122-4, 432-12, 432-17 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire au titre des années 2017 à 2021, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail qu'en l'absence

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner la commune à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code.

applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.