qui les ont faits. " Aux termes de l'article L.271-1 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, " Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation

[N] [M] déposées le 9 juillet 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles 1217 et 1231-5 du code civil

Les vendeurs ont en effet méconnu l'article 271-1 du code de la construction relatif à la purge du droit de rétractation des acquéreurs.

[K] [D] et Mme [R] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.271-1 du code de la construction et de l'urbanisme, 2224 et 1103 et suivants du code civil, de : - déclarer recevables

de maison individuelle avec fourniture du plan, soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des décrets pris pour leur application.

La SCI Dyonis prie la Cour, par dernières conclusions du 28 juin 2016, de : au visa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 312-2 et suivants, L. 312-15, L. 312-16, L

L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, est tenue au paiement du dépôt de garantie prévu par le contrat de réservation, devenu définitif.

Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au jour de la réservation, IN LIMINE LITIS, Vu les articles

décembre 2010 ; Considérant que la SCI du Nord est également mal fondée à exciper de la nullité de la promesse litigieuse en soutenant qu'il n'aurait pas bénéficier du droit de rétractation prévu par l'article

450 du code de procédure civile

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

[M] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, 1103, 1104, 1124, 1188, 1231-1, 1303-1 et 1304-3 1589 et 1589-2 du code civil, 202

Pour procéder au diagnostic technique prévu par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, l'article R. 271-1 du même code prévoit

L.271-l du Code de la construction et de l'habitation.

L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation), de l'article L 232-2, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan visé à l'article L 231-1 doit comporter les énonciations

'271-1" du code de la construction et de l'habitation relatif au droit de rétractation de l'acquéreur ; - ordonner la restitution de la somme séquestrée de 9 000 € aux époux [L] ; - débouté les consorts

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; or ils n'ont saisi le tribunal qu'en date du 2 octobre 2020 ; En réponse Monsieur et Madame [G] font valoir qu'ils ont effectué des réclamations

700 du code de procédure civile.