titre des congés payés afférents. 2 - Sur la contrepartie obligatoire en repos L'article L.3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable au litige

L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

il est dit ci-dessus ainsi qu'à la contrepartie que ses co-employeurs auraient dû lui accorder sous forme de repos, en application de l'article L.3121-11 du code du travail, pour dépassement

Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement

Sur la contrepartie obligatoire en repos Aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel fixé conventionnellement

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

supérieures à la durée légale de travail de 35 heures prévue par l'article L. 3121-11 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

Sur les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail : Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se

Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos qui s'ajoute

Sur la demande de dommages et intérêts pour non prise en compte du repos compensateur sur les heures supplémentaires L'article L 3121-11 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires accomplies

Il résulte des articles L.3121-11, L.3121-22 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008 qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires

Sur la demande au titre des repos compensateurs Par application de l'article L 3121-11 du code du travail, dans sa version applicable, toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent annuel

La déduction s'applique : 1° Au titre des heures supplémentaires définies à l'article L. 3121-11 du code du travail ; 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année

Sur la demande au titre des repos compensateurs Par application de l'article L 3121-11 du code du travail, dans sa version applicable, toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent annuel

La déduction s'applique : 1° Au titre des heures supplémentaires définies à l'article L. 3121-11 du code du travail ; 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année

Sur la demande au titre des repos compensateurs Par application de l'article L 3121-11 du code du travail, dans sa version applicable, toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent annuel