, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-3 du Code du Travail.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et, d'autre part, une amende de 900 euros du fait de l'absence de décompte du temps de présence des stagiaires dans les conditions définies par l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.

effectif ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un temps de déplacement professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, les règlements de sécurité OPS 1.1095

 ; - 1.000 € de dommages et intérêts pour violation des articles L.3122-4, L.3121-34 à -36 et les dispositions de la convention collective concernant la durée du travail ; avec intérêts au taux légal

Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1   du code de la santé publique, l’employeur recommande, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail.

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

Sur la demande de rappel de salaire au titre du travail les dimanches Premièrement, l'article L. 3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effective des salariés à temps complet

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article

y réponde, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

travail à l'intérieur des périodes de travail conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail.

le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de

d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet

d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet

L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39