L. 313-12 du code monétaire et financier ; 3°/ que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu

Les contrats de prêt ayant été conclus respectivement les 21 août 2013 et 28 février 2014, la demande de Mme [X] est fondée sur les dispositions de l'article L.313-12 du code de la consommation dans sa

L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le renouvellement de son titre de séjour n'était pas conditionné au maintien de la communauté

fermeture à titre provisoire de la maison de retraite privée à but lucratif " Marina ", qu'elle exploite depuis 1988 à Cagnes-sur-Mer et de l'absence de conclusion de la convention tripartite prévue par l'article

X..., dirigeant et caution de la société Pro Star, intervenant volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;

. ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du Code civil, 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-4 du Code monétaire et financier

Aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'espèce : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation

L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; 4°/ que le courrier du 15 février 2002 adressé à la société par la banque ne faisait que justifier la lourdeur des frais financiers par

Elle indique que l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier a été respecté et que les appelants avaient déjà trouvé un autre banquier.

La société et la caution répliquent selon les dispositions de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, dans la mesure où, comme l'échéance du prêt du 28 juin 2021 a été rejetée sans préavis,

L.313-12 du code monétaire et financier, l'ouverture du redressement judiciaire le 16 mars 2022, soit 20 mois plus tard, étant inopérante.

L. 313-12 du code monétaire et financier, dans sa version applicable issue de l'ordonnance du 27 juin 2013, subordonne à des conditions de préavis et de délai minimal, sauf exceptions, la rupture des

ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide ; ()

. 313-12 du code de la consommation, suspendu le remboursement des échéances du prêt n° 100534013 à compter du 1er septembre 2012 pendant une durée de deux ans, et précisé qu'au terme de la période

de l'article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes hébergées dans un établissement visé au II de l'article L. 313-12 de ce code sont regardées comme « résidant à domicile

les époux X..., ont, pour leur défense, invoqué la responsabilité de la banque pour soutien abusif de crédit ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil

1147 du code civil et l'article L. 313-12 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que la banque

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