L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié au titre d'un rappel des droits à participation pour la période de 2003 à 2008

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

déclarative de l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des

n'est pas une entreprise de messagerie au sens des articles D. 3312-36 alinéa 2 et D. 3312-45 3° du code du travail ; Juger que les conducteurs " Mission commerciale " et " Véhicule Léger " ne sont

L. 3324-1 du code du travail et notamment de la variable B qui représente "le bénéfice fiscal diminué de l'impôt sur les sociétés", doit-on déduire de cet impôt le crédit d'impôt recherche dont l'entreprise

la sécurité sociale et l'article R. 3312-47 du code des transports.

dissimulés ne faisant pas partie de la liste exhaustive de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le point 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

R. 3312-58 du code des transports, lequel est pris en application de l’article L. 3121-67 du code du travail, rend l’employeur passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 1325-1 du code des

Il vise notamment les alinéas 1 et 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique sur lesquels se fonde la décision.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article D. 3312-45 du code des transports : " La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

2023 un arrêté de fermeture administrative de celui-ci pour une durée de deux mois sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

à l'article L. 8112-1 du code du travail : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

D’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Le temps de service au sens des dispositions de l'article D.3312-45 du code des transports est la durée de travail correspondant à la durée légale de travail ou réputée équivalente à celle-ci en application

A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles, ayant déclaré irrecevable leur action sur le fondement de l'article L. 3326-1 du code