L. 411-64 du code rural, pris en son avant-dernier alinéa, Mme Hélène Y... avait droit au renouvellement dudit bail ; AUX MOTIFS QUE sur le congé délivré sur le fondement de l'article L. 416-1 du code

L.411-37 du code rural et de la pêche maritime.

et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code.

1356 du code civil, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural, devenu code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, que la

446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour, sous le visa des articles L. 411-34 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, de

L. 411 ' 35 du code rural.

[J] a violé les dispositions de l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime en notifiant un avis de mise à disposition au profit de la SCEA La Montagne avant même que celle-ci n'existe, n'ayant

Didier Y..., d'ordonner la résiliation du bail sur le fondement des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural, et l'expulsion de M. et Mme Y...

Ils en déduisent que Mme [J], titulaire du bail, est habilitée au visa de l'article L. 411 ' 35 du code rural à demander l'autorisation de céder le bail.

[U] [I] [Y], il peut parfaitement prétendre en application des dispositions de l'article L 411-35 du code rural.

Les conditions de la mise à disposition telles que prévues par les dispositions de l'article L. 411-37 du code rural n'étaient donc plus remplies.

L 411- 47 du code rural.

défaut d'exploitation tel qu'il est visé par l'article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime comme justifiant la résiliation du bail, indépendamment du préjudice subi par le bailleur, le

Le bail a été mis à la disposition de l'EARL J-[B] [R] en application des dispositions de l'article L 411-37 du code rural. M. [F] [B] et Mme [M] [B] sont décédés.

Ils signalent qu'ils n'ont jamais été informés de la mise à disposition en violation de l'article L. 411 - 37 du code rural et de la pêche maritime, l'artifice employé en la mentionnant dans la lettre

Par ailleurs, le candidat à la cession doit satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Estimant que la résiliation faite dans ces conditions était irrégulière puisque ne respectant pas les dispositions des articles L. 411-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, M.

Il estime que la demande de résiliation du bail pour ce motif est forclose et que la bailleresse ne justifie pas avoir été induite en erreur comme l'exige pourtant l'article L. 411-37 du code rural et