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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200722_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904081_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

est illégal en raison de l'illégalité de l'avis conforme défavorable du préfet du 26 mars 2019 dès lors qu'il ne résulte ni de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, ni d'aucunes autres dispositions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306827_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306831_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100326_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00021_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles L. 422-6, L. 422-10 et L. 422

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401251_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Le préfet soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions : - des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Conca aurait dû opposer un refus à la demande présentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306068_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302576_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407460_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

des dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401137_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation et pécuniaires : Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01411_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt. " Aux termes de l'article L. 422-6 dudit code : " En cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205532_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100172_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03138_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00703

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

fondées sur l'article L.422-6 du Code de commerce, la juridiction saisie, autre que la Cour d'appel de Paris, est tenue, à tout le moins, de déclarer l'appel irrecevable en ses demandes fondées sur l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04499_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B, le maire de Le Bosc s'est fondé sur l'avis conforme défavorable rendu par le préfet de l'Hérault le 28 décembre 2018 en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04500_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B, le maire de Le Bosc s'est fondé sur l'avis conforme défavorable rendu par le préfet de l'Hérault le 8 novembre 2019 en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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