Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce

Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L 526-11 du code de commerce et non par le seul constat de mouvements financiers mixtes comme indiqué dans le jugement. 5.

A, représenté par Me Wirtz, demande au juge des référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 août

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 22 mars 2022, la société SPRL V-International demande au premier président au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile de

Dans la présente affaire, le débiteur relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

L.526-22 du code de commerce.

de travail, et alors, d'autre part, qu'il fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité, ou sur le procédure prévue à l'article L. 521-3 du même code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article L. 522-1 ".

503, 526, alinéa 1er, et 537 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 2°/ que la société Sidem Cameroun et M.

de l'article L. 522-1. ". 3.