Le préfet des Côtes-d'Armor a alors, par arrêté du 12 août 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile décidé de l'obliger

et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 de ce même code

Par un arrêté du 5 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a alors obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application des 1°, 5° et 6° de l'article L. 611-1 du code de

C entrait dans les prévisions des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent à l'autorité administrative d'obliger à quitter

Ainsi, il entre dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions du 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la décision attaquée, le préfet s'est fondé sur les dispositions du 2° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

sur les moyens d’ordre public, relevés d'office, tirés d'une part de ce que la décision d'éloignement ne peut trouver sa base légale dans les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

L'arrêté litigieux vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 ainsi que les articles

En premier lieu, l'arrêté du 25 février 2025 comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A trouvant son fondement légal dans le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 1° du même article.

et du droit d'asile ; - l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à sa situation ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 611

un moyen relevé d’office tiré de ce que les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être substituées à celles du 1° de l’article

Par un arrêté du 13 avril 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a fait obligation à M.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A B entrait dans le champ des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M.