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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a6
26 juin 2008
26 juin 2008
1153-1 du Code civil et avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du même Code ; 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - à l'affichage de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91586
14 mai 2014
14 mai 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783b
3 janvier 2005
3 janvier 2005
Il souligne qu'en application de l'article L 621-48 du code de commerce, la pénalité contractuelle de retard ne peut être calculée que jusqu'au 28 février 2002, date du prononcé de la liquidation judiciaire
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L 621-48 du code de commerce) Débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeae
18 février 2008
18 février 2008
Cependant si les dispositions de l'article L.-622-28 (anciennement article L-621-48) du Code de commerce prévoient en effet que «le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882d9
23 mars 2006
23 mars 2006
X... demande à la cour, au visa des articles L.621-43 et suivants et L.621-102 du Code du commerce et 1382 et suivants du Code civil et 1289 de ce même code, de : - constater que le fait pour la CRCAMNE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf263790306a0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielle1ère Chambre
6a167d80cdc6046d4710b520
26 mai 2026
26 mai 2026
du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea1
30 mai 2008
30 mai 2008
L. 122-3-13 du code du travail : Attendu qu'en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail, « tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd674
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.'.
Source officielleCabinet D
678750b1892c83ef59be59dd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En effet, conformément à l'article L 621-48 du code de commerce, le créancier, en l'espèce ici la NACC, a retrouvé son droit de poursuite contre la caution du fait de la mise en liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c1
2 juillet 2008
2 juillet 2008
textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue aux articles L. 143-11-1 à L. 143-11-8, D. 143-2 et D. 143-3 du Code du Travail, ainsi que les dispositions de l'article L. 621-48
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
1 avril 2025
1134, 1154, 1184, 1904, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, * Juger la banque BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Condamner
Source officielleChambre Sociale
6162f3c224fee0dd3d0060dc
25 avril 2012
25 avril 2012
- juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa9
27 juin 2008
27 juin 2008
SUR CE LA COUR : Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L.122-49 du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePage 9 sur 165