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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb1a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
10 avril 2026
2297 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code civil, Vu l'assignation délivrée le 27 février 2025, Vu les deux billets à ordre en date des 29 février et 21 août 2024, Vu les dispositions de l'article
Source officielle11e chambre
60344037610fc2314c08c955
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L 622-28 du code du Commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielleChambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cde
14 avril 2023
14 avril 2023
d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur; Vu l'article L. 622-28 du code de commerce ; Infirmer le jugement en ce qu'il a « Dit que les sommes susvisées
Source officielleChambre 4-6
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle expose enfin, d'une part, que conformément à l'article L 622-28 du code de commerce le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels et, d'autre part, que les demande
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f368
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Judiciaire, Vu l'article R. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce, Vu la fusion absorption de la BANQUE CHAIX par la BANQUE POPULAIRE
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa34c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que les créances produisaient des intérêts
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa352
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que les créances produisaient des intérêts
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa354
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que les créances produisaient des intérêts
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa356
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que les créances produisaient des intérêts
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa358
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que les créances produisaient des intérêts
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que les créances produisaient des intérêts
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que les créances produisaient des intérêts
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa360
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que les créances produisaient des intérêts
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa362
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que les créances produisaient des intérêts
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be984fcdc6046d477078ea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCN S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ecedcdc6046d47f793fd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue
Source officielle1re chambre sociale
627ca81b4781dc057dee7a92
11 mai 2022
11 mai 2022
L.3253-6 et L.3253-17 du code du travail; - débouté [U] [L] du surplus de ses demandes ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les éventuels dépens à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10113
18 mai 2016
18 mai 2016
de prêt, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1154 du Code civil, ensemble l'article L. 622-28 du Code de commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de répondre
Source officielleProcédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.
Source officiellePage 9 sur 1958