dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail

par l'employeur, lequel ne pouvait à cet égard solliciter un second avis médical sans ôter toute portée aux dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, relatives à la procédure

du code du travail relatives à la mise à la retraite n'ont pas vocation à s'appliquer et notamment les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 du code de la sécurité sociale

des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 ancien article L. 122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 , R. 4624-21 ancien article R. 241-51, alinéa 1er et R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail ; 4°/

de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

nationale du particulier employeur, dont l'article 22 dispose que les articles du code du travail concernant la surveillance médicale sont applicables aux salariés employés à temps complet seulement ;

Par dernières conclusions reçues au greffe le 25 janvier 2024, la Société demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 1353, L. 4624-3, L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, A

de l'article R. 1452-2 du code du travail dès lors que sa requête initiale, si elle rappelait les dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'évoquait pas de demande de substitution qui

professionnels, dont la constitutionnalité est contestée, introduisent aux articles L. 4624-1 à L. 4624-5 du code du travail un ensemble de dispositions prévoyant que chaque travailleur bénéficie d'un

suite du 1er examen du 13/02/2012, 2ème visite dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Les articles L. 4624-1, L. 4624-2, L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail donnent compétence au médecin du travail pour vérifier l'aptitude du salarié à son poste de travail

L.4624-7 et R.1455-12 du code du travail.

d'inaptitude ; qu'en application de l'article R. 4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé

Madame X... le 8 janvier 2007 pendant un arrêt de travail prolongé jusqu'au 8 janvier inclus ne pouvait être considérée comme l'examen prévu par l'article R 4624-22 du code du travail alors qu'il était

-31, L. 1236-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article R. 4624-31, 3° du code du travail, relatives au second examen médical de reprise

MÉDECIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ LES ARTICLES R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 2.

Selon l'article L 4624-7 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions

Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.