L. 641-9 du code de commerce, elle se trouve dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions ne pouvant plus être exercés que par le liquidateur ; qu'en déposant

actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 641-9 du code de

L. 641-9 du code de commerce et ne ressort pas de l'administration d'un bien du débiteur ; - qu'au demeurant, seul le liquidateur peut contester la validité du bail ; - qu'en outre, Mme B...était pour

641-9 du code de commerce.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

Cette somme constitue en conséquence une créance de la société en liquidation judiciaire, dont il incombe à la requérante de procéder au recouvrement, conformément à l'article L.641-9 du code du commerce

lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article

. : 2024J204 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Une requête pour voir convertir la procédure de redressement

La cour d'appel, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce posant le principe du dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, seul

L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que sont nulles les mesures conservatoires dont l'acte de saisie est postérieur à la date de cessation des paiements ; que les mesures conservatoires destinées à garantir

.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

du Code de Commerce.