LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, 1er à 3

R. 235-11 du code de la route.

121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Solange Y... coupable d'avoir par maladresse

A B porte plainte contre la maire de Poitiers pour plusieurs infractions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public, à l'article R. 417-11 du code de la

131-13 du code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 132-34 du même code ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions

de la route, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 256-2° ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

112-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; Attendu que les juges d'appel

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

R. 413-7 (ancien article R. 11-1) du Code de la route, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie

, 14 décembre 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, alors, selon le moyen, de première part, que l'article R. 11-1 du Code de la route dispose que le conducteur

R. 327-15, R. 327-16 et R. 327-17 du code de la route ainsi que de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît également l'article

L. 11 à L. 11-6 du Code de la route, et compétence du juge pénal, violation des dispositions de l'article 21- II de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal : Attendu qu'il

sur l'article 1382 du Code civil dans son action à l'encontre de M.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Attendu, enfin, que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a eu connaissance de la motivation de l'arrêt attaqué

Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.