Sur ce En application de l'article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la

2248 ancien du code civil ; Mais attendu que le syndicat ayant demandé la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel a pu, sans

générales de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros

de la prescription auxquelles l'article L. 114-2 du code des assurances renvoie (2e Civ., 18 avr. 2013, no 12-19.519 ; 4 fév. 2016, no 15-14.649 ; 12 janv. 2017, no 16-13.692).

* Appelante de cette décision, la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES fait grief aux premiers juges de s'être appuyé, pour rejeter sa demande, sur l'article L 112-3 du Code des Assurances qui prévoit

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

le délai de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et 114-2 du code des assurances ; 2/ALORS QUE la lettre par laquelle l'assureur refuse sa garantie

L. 114 1 et L. 114 2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 ancien du code civil ; Mais attendu que, si les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise

« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.

Or, aux termes de l'article R 112-1 alinéa 2 dudit code des assurances, les polices d'assurance relevant les branches 1 à 17 de l'article R 321-1 du code des assurances « doit rappeler les dispositions

L. 114-2 du code des assurances.

Elle fait valoir s'agissant de sa demande de condamnation en paiement dirigée à l'encontre de la société TCJ que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-2 du code des assurances n'a pas lieu

L114-1 alinéa 1 du code des assurances - seules les obligations précontractuelles d'information ou de conseil ne sont pas soumises à l'application de la prescription biennale prévue par l'article L.114

L'article L.114-1 du code des assurances, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la

26- I de ladite loi, l'article 2239 du Code civil issu de la loi nouvelle et l'article 2 du Code civil.

Sur la base de ces demandes les parties discutent -de la prescription des poursuites au regard des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances et d'une procédure de référé expertise

L.114-2 du code des assurances, ce qui a interrompu le délai de prescription, - sur le caractère certain de la créance : l'engagement de coobligé solidaire signé par Monsieur [V] [S] ne limite pas la

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil. 2° / ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel, qui déduit la qualité de mandataire liquidateur de la société X...