AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8ac95cdc6046d471fb361
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502896_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article D. 115-3 du même code : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées
Source officielle