de cette date -à titre subsidiaire : -sur les obligations légales en matière de prévoyance : -les obligations minimales de l'employeur en matière de prévoyance sont fixées par l'article L. 1226-1

L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier la régularité de la

d'un certificat médical emporte, en principe, une présomption de la réalité du mauvais état de santé du salarié ; que l'article L. 1226-1 du code du travail cité prévoit que: " Tout salarié

R. 1454-21 du code du travail.

La société SAN transports Mertz oppose les dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail qui réservent ce maintien aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté, ce qui n'appelle aucune observation

travail, . 1 322,05 euros au titre du complément de salaire et 132,20 euros au titre des congés payés y afférents sur le fondement de l'article L. 1226-1 du code du travail (à titre subsidiaire, l'article

X... , agissant ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

; 2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R.

Réponse de la cour, Selon les dispositions de l'article L 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par

L.1226-1 du code du travail.

qui s'était prévalu de cette situation au préjudice du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article

VII - Sur le rappel de complément de salaire : Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail et l'article 18 de la convention collective applicable, précisant n'avoir

Il ne peut être contesté que ce contrôle par le service médical patronal s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1226-1 du code du travail selon lequel tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise

Il ne peut être contesté que ce contrôle par le service médical s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail suivantes : Tout salarié ayant une année d'ancienneté

s'agissant du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail de la salariée : Il ressort des dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 23 décembre

Il résulte de l'article L. 1226-1 du code du travail que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie

L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, la cour

Il ressort de l'article L. 1226-1 du code du travail que le salarié a droit à une indemnisation complémentaire à l'allocation journalière versée par la caisse de sécurité sociale au titre des prestations