- Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

X... de ses demandes tendant à voir constater la violation par l'employeur de son obligation de reprendre le paiement des salaires au titre de l'application de l'article L. 1226-11 du Code du travail,

obligation de reprendre le paiement du salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1226-4 du code du travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un

Par application de l'article L. 1226-11 du Code du travail, sa demande ne peut prospérer pour la période du 12 février au 11 mars 2004, mois suivant la déclaration d'inaptitude.

clients (article R.4624-42 du code du travail).

La concluante était tenue de verser à Mme Y... son salaire du 7 janvier au 24 janvier 2011 conformément à l'article L. 1226-4 du code du travail ; .

L3242-1 du Code du Travail ; Vu L'article L 3243-2 du Code du travail ; Vu l'article R1234-9 du Code du travail ; Vu l'article R242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ' DÉCLARER Monsieur

durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14. " et de l'article D. 433-6 " L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de

Par ailleurs selon les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

Sur ce : Sur l'existence d'un accident du travail Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

1226-14 du Code du travail.

L.1226-15 du Code du travail : 9 127,30 euros, ° Dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires : 1521,22 euros, o Article 700, 2° du Code de procédure civile : 2 000 euros,

En application de l'article L. 1226-11 du code du travail, il incombe à l'employeur de reclasser le salarié dans le mois de sa déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ou, à défaut, de le licencier

L. 1226-11 du code du travail). À ce jour, je n'ai rien perçu de votre part.

janvier 2013 sur le fondement de l'article L. 1226-11 du code du travail ; que M.

L'article L.1226-14 dispose : " La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Sur le maintien de salaire pendant les périodes de maladie Vu l'article L. 1226-23 du code du travail, Il n'est pas contesté que Mme [I] pouvait bénéficier du maintien de son salaire pour les différents