En outre, si aux termes de l'article L.1232-4 du code du travail, lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, il est jugé que l'employeur peut lui-même se faire

et de périodes non travaillées (article L. 212-4-6 du Code du Travail) : temps partiel modulable.

L. 1332-4, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail

L'article L.1232-4 du code du travail rappelle qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister à l'entretien préalable par un conseiller

L. 1232-4 du code du travail, pour sa mise à pied injustifiée, pour un licenciement dénué de tout fondement en application de l'article 1235-3 du code du travail, ayant plus de deux ans d'ancienneté dans

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L.1232-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1232-4 du Code du travail, «'Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

[D] ; que de ce fait, la société Acmex Protection a méconnu les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail ; qu'en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié

le fait Monsieur [W] que l'employeur, informé de la situation n'a pas agi dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 1232-4 du Code du travail ; Attendu que sur le fond,

pendant sa suspension, - dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 9 juillet 2010 est nulle en application de l'article L. 1226-13 du code du travail, - ordonner sa réintégration, - ordonner

L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable, il y a lieu d'ordonner à l'employeur fautif le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L 1332-4 du code du travail, ensemble les directives 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 et 2006/54/ CE du 5 juillet 2006

L 1232-2 du code du travail, - que, d'autre part, la convocation à l'entretien préalable ne contient pas les mentions prescrites par l'article L 1232-4 du même code, relatives à l'assistance du salarié

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

Ce manquement aux dispositions de l'article L 1232-4 du code du travail causant nécessairement un grief au salarié convoqué pour une sanction disciplinaire, la cour confirme le jugement déféré de ce chef

En outre, en application de l'article L. 1232-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter