Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter () les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article

Ils soutiennent que le moyen soulevé par le requérant doit être écarté dès lors que les dispositions de l'article L. 221-3 du code du sport ne s'appliquent pas à l'admission à une école de formation, que

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse

L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13 du code du sport pour une durée de 6 mois.

L. 533-12-7 du code monétaire et financier, qu'à tout diffuseur d'une publicité interdite par l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, va au-delà des objectifs de la directive ; ces articles

L. 212-13 du code du sport.

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait à la délibération

l'arrêté du 13 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne lui a interdit temporairement d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code du sport que ce soit

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

SPORT INTERNATIONAL, la société URBAT PROMOTION invoque à l'encontre de [T] [E] celles de l'article L. 223 ' 22 qui dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon le

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

A... de toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

D. 1242-1 du code du travail précise que parmi ces secteurs d'activité se trouve ''le sport professionnel'', il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

132-75, 222-7, 222-8, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du code pénal ; - M.