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24 328 résultats pour « article L. 241-1 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd99cc38de0398b51ab7d4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de justification des assurances décennales sous astreinte Selon les deux premiers alinéas de l'article L.241-1 du code des assurances, " toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945760

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52c1329eb3db7c203c8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle de production d’une attestation de garantie décennale Aux termes de l'article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300201

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

ses conditions générales stipulaient qu'il n'avait pas « pour vocation de garantir les obligations d'assurance prévues notamment à l'article L. 241-1 du code des assurances relatif à la responsabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; QUE La SCP BR Associés demande de prononcer la résiliation de la commande au vu du bon de commande du 24/03

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67101b75dcd2b6b1424eb7a9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle a demandé au juge des référés de : Juger conformément à l’article L.241-1 du code des assurances qu’elle n’est pas l’assureur du locateur d’ouvrage au moment de la DOC ;Par voie de conséquence, débouter

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

633e707bf8faf13e2e973f24

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il est vain par ailleurs pour le syndicat des copropriétaires de faire valoir que l'assureur qui n'a pas respecté le délai de 60 jours fixé à l'article L 241-1 du code des assurances ne peut plus contester

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300239

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

O... doit être déboutée de ses demandes ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS, JUGES QU'en vertu de l'article L.241-1 du Code des Assurances, toute personne physique ou morale, dont la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403327_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique / Pour les personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L 241- 1 du code des assurances, l'attestation

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413aa3

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

1134 du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2 ) que l'assureur et l'agent général sont tenus d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite un

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68dba

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 241-1 du Code des assurances prévoit que le contrat d'assurance de responsabilité décennale doit être souscrit à l'ouverture du chantier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301046

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de responsabilité civile des constructeurs non réalisateurs, imposée par l'article L 241-1 du Code des Assurances, auprès de la société l'AUXILIAIRE ainsi qu'il résulte d'une attestation en date du 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994f

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Aux demandes formulées en appel par Me A..., défaillant en première instance, elle oppose la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du NCPC, sinon la forclusion de l'article L 114-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc9cdc6046d4737e17e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

pesant sur les constructeurs en application de l'article L. 241-1 du code des assurances et fait valoir que la transmission d'une attestation d'assurance du sous-traitant ne répondrait pas pour autant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7497ffb526292dd6e65

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, mais auquel renvoie l'article L.227-1 du même code applicable aux sociétés par actions simplifiées, que la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301246

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

le 22 mars 2005, justifiant que la société EGCT avait bien souscrit une assurance garantissant sa responsabilité décennale et professionnelle, conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301558_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 242-1 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances, il n'est pas autorisé à saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ou de condamnation de l'assureur

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6792931a304ff28fe37e255c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l’article L. 241-1 du code des assurances, et sera autorisée à lui opposer sa franchise conformément à l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de : Vu les articles 1147 ancien (1231-1 nouveau), 1343-2, 1344-1 et 1792 du Code civil ; Vu les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1, L. 242-1, L.242-2 et A. 243-1 du code des assurances

Source officielle